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Amendement N° 220 (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Discuté en séance le 31 mai 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mai 2018 par : MM. Jacquin, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, MM. Daudigny, Tissot, Martial Bourquin, Mmes de la Gontrie, Lienemann, MM. Cabanel, Montaugé, Durain, Kerrouche, Mmes Meunier, Lubin, MM. Courteau, Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 33, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les salariés, dont le contrat de travail était régi par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 avant d’avoir été employé par une ou plusieurs entreprises relevant de la branche ferroviaire, peuvent opter pour l'application dudit statut en cas de réintégration dans les effectifs de l’une des sociétés mentionnées au I du même article L. 2101-2.
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’ouvrir l’option de réintégration au statut pour les salariés qui en sont issus. La possibilité de réintégrer ce statut en cas de réembauche à la SNCF ne doit pas être limitée dans le temps ni restreinte au seul cas des transferts afin de produire l’effet de signal positif souhaité en faveur de parcours professionnels dans la branche.
Une telle réintégration doit être possible dans toutes les sociétés issues du groupe public ferroviaire qui ont la possibilité légale d’employer des salariés au statut.
Cette mesure est nécessaire pour garantir la confiance et l’engagement des salariés dans le cadre de l’ouverture à la concurrence, alors même que seraient prévues des situations de transfert obligatoire.
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