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Amendement N° 232 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Discuté en séance le 30 mai 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mai 2018 par : MM. Jacquin, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, MM. Daudigny, Tissot, Martial Bourquin, Mmes de la Gontrie, Lienemann, MM. Cabanel, Montaugé, Durain, Kerrouche, Mmes Meunier, Lubin, MM. Courteau, Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. – Alinéa 3
1° Première phrase
Remplacer les mots :
La société nationale à capitaux publics SNCF et ses filiales
par les mots :
Les établissements publics à caractère industriel SNCF, SNCF Réseau, SNCF Mobilités et leurs filiales
2° Seconde phrase
Supprimer les mots :
société nationale
II. – Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les attributions dévolues à la SNCF par le présent code à l’égard de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités sont identiques à celles qu’une société exerce sur ses filiales, au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce.
IV. – Alinéas 13 à 19
Supprimer ces alinéas.
V. – Alinéa 22
Supprimer les mots :
la société
VI. – Alinéa 24
Remplacer le mot :
filiale
par les mots :
direction dédiée
VII. – Alinéas 29 à 64
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l’amendement s’opposent à la transformation des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités en sociétés anonymes.
La transformation en société anonyme se traduit par un transfert des droits de propriété de l’EPIC, c’est-à-dire de l’établissement public, propriété collective de la nation à une société anonyme, c’est-à-dire une société par actions avec constitution d’un capital social détenu par des actionnaires.
Si le projet de loi prévoit que le capital social de la SNCF sera détenu « intégralement » par l’Etat et sera incessible, les auteurs de l’amendement ont de bonnes raisons de penser que l’abandon du statut d’EPIC ne constitue qu’une première étape vers une ouverture ultérieure du capital des nouvelles SA, à l’exemple de ce qui s’est passé dans d’autres secteurs économiques (télécommunications, énergie…). Ce qu’une loi peut faire, une autre peut le défaire et le statut d’EPIC constitue un meilleur verrou que la société anonyme constituée de parts de capital valorisable en bourse.
Les auteurs de l’amendement considèrent en outre que le statut d’EPIC offre plusieurs avantages par rapport à la SA : aucune ouverture possible de capital, absence de versement de dividendes aux actionnaires (en l’occurrence ici, à l’Etat), garantie illimitée de l’Etat sur les emprunts assurant des taux d’intérêt bas, inférieurs à ceux fixés par les marchés financiers.
Pour ces raisons, les auteurs de l’amendement considèrent que le statut d’EPIC est mieux à même que celui d’une SA, même à capitaux intégralement détenus par l’État et incessibles, de garantir une maîtrise publique du service public des transports.
Ils souhaitent par ailleurs que l’activité Gares et Connexions désormais rattachée à SNCF Réseau par cet article ne soit pas filialisée.
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