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Amendement N° 233 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Discuté en séance le 30 mai 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mai 2018 par : MM. Jacquin, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, MM. Daudigny, Tissot, Martial Bourquin, Mmes de la Gontrie, Lienemann, MM. Cabanel, Montaugé, Durain, Kerrouche, Mmes Meunier, Lubin, MM. Courteau, Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéas 24, 32, 41 et 59
Remplacer le mot :
filiale
par les mots :
direction dédiée
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l’amendement s’opposent à la filialisation de Gares et Connexions. La filialisation qui se traduira par le versement de dividendes à la société mère, pourrait à terme conduire à une ouverture du capital, y compris à des capitaux privés alors que les gares pour les plus grandes d’entre elles sont des espaces de circulation intensif de personnes et génèrent des flux financiers importants. Il est donc important que cette activité ne soit pas filialiser pour préserver sur le long terme une maîtrise publique de la gestion des gares.
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