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Amendement N° 234 (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Discuté en séance le 30 mai 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mai 2018 par : MM. Jacquin, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, MM. Daudigny, Tissot, Martial Bourquin, Mmes de la Gontrie, Lienemann, MM. Cabanel, Montaugé, Durain, Kerrouche, Mmes Meunier, Lubin, MM. Courteau, Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. – Alinéa 6,
1° Première phrase
Supprimer les mots :
de la société SNCF Réseau mentionnée à l’article L. 2111-9 du présent code, ainsi que
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
ces deux sociétés
par les mots :
cette société
II. – Alinéa 13
Avantles mots :
à la société
insérer les mots :
à l’établissement public à caractère industriel et commercial SNCF Réseau,
III. – Alinéa 22
Remplacer les mots :
La société
par les mots :
L’établissement public à caractère industriel et commercial
IV. – Alinéa 24
Remplacer le mot :
filiale
par les mots :
direction dédiée
V. – Alinéas 29 et 59
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Les auteurs de l’amendement considèrent que de par ses spécificités, en particulier celle d’être un monopole naturel et donc de porter le patrimoine public constitué en plus de 150 ans, SNCF Réseau doit demeurer un EPIC. Ce statut est essentiel pour protéger le gestionnaire d’une infrastructure clé, garantir son indépendance et assurer la maîtrise publique du réseau ferroviaire. Les auteurs de l’amendement s’opposent ainsi à la transformation de SNCF Réseau en société anonyme, soumis au droit commun des sociétés. Ils font observer que dans d’autres secteurs (énergie) le même processus de transformation d’EPIC en SA a été à l’œuvre et s’est traduit in finepar l’ouverture du capital de la filiale gestionnaire des infrastructures de transport d’électricité à haute tension (RTE).
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