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Amendement N° 235 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Discuté en séance le 30 mai 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mai 2018 par : M. Jacquin, Mme Lienemann, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, MM. Daudigny, Tissot, Martial Bourquin, Mme de la Gontrie, MM. Cabanel, Montaugé, Durain, Kerrouche, Mmes Meunier, Lubin, MM. Courteau, Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La part publique du capital des filiales de la société nationale SNCF, de la société SNCF Réseau et de la société SNCF Mobilités est également incessible.
Exposé Sommaire :
Le gouvernement s’est engagé à ce que la modification du statut de la SNCF d’EPIC en SA n’implique pas une logique de privatisation partielle ou totale à terme. C’est la raison pour laquelle a été introduit dans le texte du projet de loi la notion d’incessibilité du capital des différentes sociétés.
Les auteurs de l’amendement défendent le principe qu’en cohérence, le capital public des filiales de ces différentes sociétés soit défini comme incessible afin de conserver à la puissance publique la maîtrise de ses filiales et plus largement de sa politique des transports et y compris le développement de la SNCF à l’international.
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