Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 236 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Discuté en séance le 30 mai 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mai 2018 par : MM. Jacquin, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, MM. Daudigny, Tissot, Martial Bourquin, Mmes de la Gontrie, Lienemann, MM. Cabanel, Montaugé, Durain, Kerrouche, Mmes Meunier, Lubin, MM. Courteau, Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par les mots :
et dont le capital est intégralement détenu par des capitaux publics
Exposé Sommaire :
A l’initiative de son rapporteur sur le projet de loi pour un pacte ferroviaire, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a adopté un amendement prévoyant que Gares et Connexions soit rattachée à SNCF Réseau sous la forme d'une « filiale disposant d'une autonomie organisationnelle, décisionnelle et financière ».
La création d’une filiale implique la constitution d’un capital détenu à plus de 50% par la société mère. Les auteurs de l’amendement souhaitent que le capital de cette nouvelle filiale Gares et connexions soit détenu intégralement par des capitaux publics (Etat, collectivités territoriales…).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.