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Amendement N° 19 rectifié (Retiré)
Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
Discuté en séance le 13 juin 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 juin 2018 par : M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Grosdidier, Meurant, Mme Eustache-Brinio, MM. Danesi, Paccaud, Bascher, Panunzi, Joyandet, Mme Lamure, MM. Courtial, Bonhomme, Chatillon, Vaspart, de Nicolay, Mme Thomas, M. Cardoux, Mme Deseyne, M. Pierre, Mme Deromedi, MM. Longuet, Savary, Mme Garriaud-Maylam, M. Revet, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Lefèvre, Bonne, Sido, Hugonet, Laménie, Bernard Fournier.
Texte de la commission N° 547 (2017-2018) sur la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
Après l'article 21
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du II de l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales :
1° Le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Les mots : « d’au moins trois des neuf » sont remplacés par le mot : « des ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour but d’apporter davantage de souplesse quant à la répartition des compétences entre les communes et les intercommunalités.
Le II de l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales prévoit ainsi que les communes membres d’un EPCI doivent transférer à cet EPCI au moins 3 compétences sur les 9 qui sont énumérées dans l’article.
L’objet de cet amendement est de transformer l’obligation de transfert de ces compétences optionnelles en une simple faculté offerte aux communes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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