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Amendement N° 144 2ème rectif. (Retiré)
Présidence de m. gérard larcher
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 19 juin 2018 par : MM. Henri Leroy, Meurant, Leleux, Paccaud, Charon, Joyandet, Bonne, Babary, Paul, Cardoux, Laménie, Mme Imbert, MM. Bonhomme, Daubresse, Revet, Danesi, Mmes Bories, Deromedi, M. Ginesta, Mmes Lassarade, Eustache-Brinio.
Après l’article 19 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase du neuvième alinéa de l’article 78-2 est ainsi rédigé : « Dans les départements ayant une frontière terrestre avec les États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ainsi que dans… (le reste sans changement) » ;
2° L’article 78-2-4 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, les officiers de police judiciaire, et sur l’ordre et la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21, peuvent, dans les départements ayant une frontière terrestre avec les États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ainsi qu’aux abords des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international désignés par arrêté, réaliser les actes mentionnés au 1° et 2° du présent I. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’autoriser les forces de l’ordre à effectuer, en dehors de toute réquisition judiciaire, de leur propre initiative, des contrôles de personnes et de véhicules dans le cadre de la lutte contre l’immigration clandestine.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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