Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 145 2ème rectif. (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 juin 2018 par : MM. Henri Leroy, Meurant, Mme Lherbier, MM. Leleux, Paccaud, Charon, Joyandet, Bonne, Paul, Cardoux, Laménie, Sido, Bonhomme, Bernard Fournier, Retailleau, Daubresse, Revet, Mme Deromedi, MM. Ginesta, Gremillet, Mmes Lassarade, Eustache-Brinio.
I. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret
par les mots :
du droit annuel mentionné à l’article 960 du code général des impôts
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après le paragraphe V de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … : Aide médicale d’urgence
« Art. 960. – Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné par le paiement d’un droit annuel d’un montant de 30 € par bénéficiaire majeur. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser les modalités de détermination du droit de timbre qui conditionnerait l’accès à l’aide médicale d’urgence, créé par le présent article.
Plutôt que de prévoir un renvoi à un décret, il est préférable de fixer dans la loi le montant de ce droit, qui pourrait être de 30 € comme cela était le cas avant la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.