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Amendement N° 175 2ème rectif. (Retiré)
Présidence de m. gérard larcher
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 19 juin 2018 par : MM. Brisson, Bazin, Henri Leroy, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Joyandet, Pellevat, Bonhomme, Courtial, Karoutchi, Panunzi, Frassa, Revet, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Babary, Cuypers, Mme Laure Darcos, MM. Meurant, Reichardt, Paccaud, Bascher, Chaize, Laménie, Mme Imbert, MM. Sido, Rapin, Schmitz, Kennel, Mmes Bories, Anne-Marie Bertrand, Deroche, MM. Pierre, Bonne, Poniatowski, Mmes Lamure, Lassarade, MM. Gremillet, Savin.
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 624-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
En l’état actuel des textes, une sanction pénale en cas d’inexécution d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) n’est uniquement possible que si un placement dans un Centre de Rétention Administrative a été demandé.
Or, au regard des taux importants d'inexécution des décisions d'OQTF, il est indispensable d'élargir cette possibilité de sanction pénale à toute inexécution d’OQTF avec ou sans placement en Centre de Rétention Administrative, ainsi qu'à toute inexécution d'interdiction du territoire français judiciaire (ITF) ou d'assignation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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