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Amendement N° 176 2ème rectif. (Retiré)
Présidence de m. gérard larcher
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 19 juin 2018 par : MM. Brisson, Bazin, Henri Leroy, Joyandet, Pellevat, Bonhomme, Courtial, Panunzi, Frassa, Revet, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Babary, Cuypers, Mmes Laure Darcos, Bonfanti-Dossat, MM. Meurant, Reichardt, Paccaud, Bascher, Chaize, Laménie, Mme Imbert, MM. Rapin, Schmitz, Bernard Fournier, Kennel, Mmes Bories, Anne-Marie Bertrand, Deroche, MM. Pierre, Bonne, Poniatowski, Mmes Lamure, Lassarade, MM. Gremillet, Savin.
Alinéa 3
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
Exposé Sommaire :
Prévoir que l'autorité judiciaire ait la possibilité de prononcer une interdiction judiciaire du territoire français pour tout délit puni d’une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à 3 ans permettrait d'inclure les infractions telles que : le vol, le vol avec violences (avec une incapacité totale de travail inférieure à 8 jours), le recel, l’escroquerie, l’abus de confiance, la contrebande, le travail clandestin, les menaces de mort sur personne dépositaire de l'autorité publique, les violences aggravées ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours, le refus d'obtempérer aggravé...
En effet, à travers la lecture des « rôles d’audience » des comparutions immédiates, il est constaté qu’une proportion importante d'étrangers en situation irrégulière y comparaissent pour des infractions graves : vol, recel, escroquerie, contrebande, travail clandestin…, avec pour la plupart des casiers judiciaires « chargés » comprenant: 10 - 12 - 15 - 20 condamnations et plus, et ce sans aucune possibilité pour un Tribunal Correctionnel de pouvoir prononcer une interdiction judiciaire du territoire français.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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