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Amendement N° 196 2ème rectif. (Retiré)
Présidence de m. gérard larcher
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2018 par : M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz, Iacovelli, Mmes Lepage, Sylvie Robert, Rossignol, MM. Temal, Jacques Bigot, Mmes Gisèle Jourda, Taillé-Polian, Meunier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces infractions s’apprécient au regard du droit national.
Exposé Sommaire :
Cet amendement complète la disposition qui prend en compte les condamnations intervenues dans des États tiers pour justifier une décision de refus ou de retrait du statut de réfugié.
Cette disposition soulève une difficulté dans ses modalités dans la mesure où un État qui répond aux exigences posés par l'article (État démocratique qui garantit l'indépendance des juridictions répressives) peut néanmoins qualifier de crime ou d'acte de terrorisme des faits qui ne bénéficient pas en droit français de cette qualification. Par exemple, un pays qui criminalise l'interruption volontaire de grossesse.
Cet amendement précise donc que les notions de crime ou d'acte de terrorisme s'apprécient au regard du droit français.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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