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Amendement N° 198 2ème rectif. (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2018 par : M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz, Iacovelli, Mmes Lepage, Sylvie Robert, Rossignol, MM. Temal, Jacques Bigot, Mmes Gisèle Jourda, Taillé-Polian, Meunier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéas 14 à 25
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime l'obligation faite à l'OFPRA de refuser le statut ou de mettre fin au statut de protection subsidiaire.
L'OFPRA doit bénéficier d'une marge d'appréciation pour qualifier les faits etpour décider le refus ou la cessation. On ne peut pas à la fois répéter qu'il faut faire confiance à l'OFPRA et lui supprimer en de multiples hypothèses sa liberté d'appréciation.
Par ailleurs, cela reviendrait à ce que la Cour nationale du droit d'asile, en cas de recours, se prononce sur une décision que l'OFPRA n'a pas prise mais a été dans l'obligation de prendre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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