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Amendement N° 215 2ème rectif. (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2018 par : M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz, Iacovelli, Mmes Lepage, Sylvie Robert, Rossignol, MM. Temal, Jacques Bigot, Mmes Gisèle Jourda, Taillé-Polian, Meunier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la dernière phrase de l'article L. 731-3, les mots : « d'une semaine » sont remplacées par les mots : « de quinze jours » ;
Exposé Sommaire :
La Cour nationale du droit d'asile est compétente pour examiner les requêtes qui lui sont adressés par les réfugiés visés par l'une des mesures prévues par les articles 31 (interdiction de sanctions pénales du fait de l'entrée sans autorisation sur le territoire afin de solliciter l'asile), 32 (interdiction d'expulser un réfugié sauf raisons de sécurité nationale ou ordre public) et 33 (interdiction d'expulser ou de refouler un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques) de la Convention de Genève.
Cet amendement propose de porter le délai de recours du réfugié à 15 jours, contre une semaine actuellement, de sorte à permettre à l’intéressé de préparer son recours dans des conditions satisfaisantes et respectueuses de ses droits.
S'il est important qu'il soit rapidement statué sur le sort du réfugié, encore faut-il qu'il ait pu au préalable former son recours dans les meilleures conditions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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