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Amendement N° 218 2ème rectif. (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2018 par : M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz, Iacovelli, Mmes Lepage, Sylvie Robert, Rossignol, MM. Temal, Jacques Bigot, Mmes Gisèle Jourda, Taillé-Polian, Meunier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le début du premier alinéa de l'article L. 733-3 est ainsi rédigé : « Avant de statuer sur un recours soulevant une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse, la Cour ... (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir les cas dans lesquels la CNDA peut formuler une demande d'avis au Conseil d'Etat avant de statuer. Actuellement, l'article L. 733-3 pose trois conditions cumulatives : il doit s'agir d'une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.
Cette troisième condition nous semble restreindre inutilement cette possibilité offerte à la Cour, et surtout, elle a pour effet de retarder le recours à ce dispositif alors qu'un éclairage du Conseil d'Etat au plus tôt pourrait garantir une plus grande sécurité juridique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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