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Amendement N° 221 2ème rectif. (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2018 par : MM. Marie, Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz, Iacovelli, Mmes Lepage, Sylvie Robert, Rossignol, MM. Temal, Jacques Bigot, Mmes Gisèle Jourda, Taillé-Polian, Meunier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
, et que ce défaut d'interprétariat est imputable à l'office
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime la condition selon laquelle un défaut d'interprétariat devra être imputable à l'OFPRA pour justifier du renvoi d'un examen d'une demande d'asile de la CNDA à l'OFPRA.
Outre le fait qu'on voit difficilement en quelle circonstance un défaut d'interprétariat ne serait pas imputable à l'Office, la preuve sera très difficile à apporter.
Dès lors, si cette condition devait être maintenue, ce dispositif pourrait n'être jamais mis en oeuvre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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