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Amendement N° 235 2ème rectif. (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2018 par : M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz, Iacovelli, Mmes Lepage, Sylvie Robert, Rossignol, MM. Temal, Jacques Bigot, Mmes Gisèle Jourda, Taillé-Polian, Meunier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 9, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime la disposition qui prévoit que les schémas régionaux d'accueil des demandeurs d'asile définissent les actions à mener pour assurer l’éloignement des déboutés du droit d'asile et les transferts des personnes sous procédure Dublin.
Les schémas régionaux d'accueil ont pour objet d'organiser les conditions matérielles d'accueil concernant l'hébergement et n'ont pas vocation à intervenir en matière d'éloignement. Une telle disposition traduirait une grave confusion des genres. Les schémas d'accueil ne sont pas des outils aux services de l'éloignement des déboutés du droit d'asile.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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