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Amendement N° 309 3ème rectif. (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 25 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 juin 2018 par : M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz, Iacovelli, Mmes Lepage, Sylvie Robert, Rossignol, MM. Temal, Jacques Bigot, Mmes Gisèle Jourda, Taillé-Polian, Meunier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1°, après le mot : « indéterminée », sont insérés les mots : « ou d’un contrat de travail à durée déterminée d’une durée égale ou supérieure à douze mois » ;
2° À la première phrase du 2°, après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « d’une durée inférieure à douze mois ».
Exposé Sommaire :
L'article L. 313-10 CESEDA relatif à la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle s'articule autour de la distinction entre CDI et CDD. Cette distinction, issue de la loi relative au droit des étrangers de mars 2016 a constitué un recul pour les détenteurs de CDD d'une durée égale ou supérieure à douze mois puisqu'ils ne relèvent désormais plus de la carte "salarié" mais de la carte "travailleur temporaire".
Le monde du travail étant marqué par un recours accru aux CDD, notamment dans les métiers peu qualifiés qu'occupent de nombreuses personnes migrantes, cette disposition a eu pour effet d'accroître le nombre de cartes « travailleur temporaire » au détriment des cartes « salariés ».
Or ceci constitue un recul pour les travailleurs étrangers, déjà largement précaires, car les droits attachés à l'une et l'autre carte ne sont pas égaux. D'abord, parce que l'autorisation de travail accordée au titulaire d'une carte « salarié » lui permet de changer d'employeur, ainsi que de métier au bout de la troisième année de séjour régulier, ce qui n'est pas le cas de l'autorisation de travail attachée à la carte de « travailleur temporaire ». Ensuite, parce que la carte « salarié » protège son titulaire contre les effets du licenciement sur le droit au séjour, mais pas celui d'une carte « travailleur temporaire ».
Cet amendement entend dès lors rétablir le droit antérieur à la réforme de 2016.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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