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Amendement N° 312 2ème rectif. (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 25 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2018 par : M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz, Iacovelli, Mmes Lepage, Sylvie Robert, Rossignol, MM. Temal, Jacques Bigot, Mmes Gisèle Jourda, Taillé-Polian, Meunier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux premiers alinéas de l'article L. 314-14 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public et à condition qu'il satisfasse aux conditions prévues à l'article L. 314-2, la carte de résident permanent, à durée indéterminée, est délivrée de plein droit à l'étranger à l'expiration de sa carte de résident ou de la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" délivrée sur le fondement des articles L. 314-8 à L. 314-12. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre la délivrance de plein droit de la carte de résident permanent à l'issue de la date de validité de la carte de résident ou carte de résident longue durée UE.
Dans une telle hypothèse l’étranger sera déjà au minimum sur le territoire depuis 15 ans. Combiné à l'exigence selon laquelle l'étranger doit satisfaire aux exigences d'intégration républicaine mentionnées à l'article L. 314-2, cette durée de quinze années nous parait suffisante pour témoigner de la bonne intégration de l'étranger au sein de la société française.
Cet amendement remédie donc à l'article L. 314-14 qui retarde de façon très excessive la délivrance de la carte de résident permanent en prévoyant qu'elle ne sera délivrée de plein droit qu'à l'occasion du second renouvellement de la carte de résident, soit à l'issue de 25 ans de présence régulière sur le territoire français.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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