Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 315 2ème rectif. (Retiré)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 25 juin 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2018 par : Mmes Lepage, Rossignol, M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz, Iacovelli, Mme Sylvie Robert, MM. Temal, Jacques Bigot, Mmes Gisèle Jourda, Taillé-Polian, Meunier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéas 8 et 10
Supprimer les mots :
détenteur de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 316-3
Exposé Sommaire :
Le projet de loi modifie les conditions de délivrance d’une carte de résident pour les étrangers victimes de violences conjugales.
Il est ainsi prévu la délivrance d’une carte de résident aux seuls étrangers ayant obtenu une carte de séjour temporaire prévue par l’article 316-3 du Ceseda. Or cette carte de séjour est soumise à l’obtention d’une ordonnance de protection qui n’est délivrée que trop rarement.
Cet amendement vise donc à supprimer cette condition nouvelle qui prive les victimes de violences conjugales du bénéfice de la carte de résident au seul prétexte qu’elles bénéficiaient jusqu’alors d’un autre titre de séjour que celui prévu à l’article L. 316-3 (une carte de séjour temporaire portant une autre mention, une carte de séjour pluriannuelle).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.