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Amendement N° 317 2ème rectif. (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 25 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2018 par : Mmes Lepage, Rossignol, M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz, Iacovelli, Mme Sylvie Robert, MM. Temal, Jacques Bigot, Mmes Gisèle Jourda, Taillé-Polian, Meunier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au dernier alinéa de l'article L. 316-1, le mot : « définitive » est supprimé ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet à l’étranger victime des infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoignant dans une procédure pénale de bénéficier de plein droit d’une carte de résident en cas de condamnation de l’auteur, que cette condamnation soit définitive ou non. De cette manière, un éventuel appel ne sera pas suspensif de l’octroi de la carte de résident.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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