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Amendement N° 325 2ème rectif. (Tombe)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 25 juin 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2018 par : MM. Marie, Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz, Iacovelli, Mmes Lepage, Sylvie Robert, Rossignol, MM. Temal, Jacques Bigot, Mmes Gisèle Jourda, Taillé-Polian, Meunier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 14
Supprimer les mots :
et aux articles L. 316-1 et L. 316-3
Exposé Sommaire :
Cet amendement retire des dérogations à la délivrance des cartes de séjour pluriannuelle les cartes de séjour temporaires délivrées aux victimes de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de violences conjugales.
Certes dans ces hypothèses la carte de séjour temporaire est renouvelée de plein droit pendant la durée de la procédure pénale, mais eu égard à la durée d'instruction des dossiers dans les affaires relevant du proxénétisme ou de la traite des êtres humains, et de la particulière vulnérabilité des victimes, il ne nous parait pas légitime de maintenir celles-ci dans une situation d'insécurité et donc de stress.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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