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Amendement N° 340 2ème rectif. (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2018 par : M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz, Iacovelli, Mmes Lepage, Sylvie Robert, Rossignol, MM. Temal, Jacques Bigot, Mmes Gisèle Jourda, Taillé-Polian, Meunier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 8, première phrase
Remplacer les mots :
après avoir informé par tout moyen le procureur de la République
par les mots :
après que le procureur de la République en ait donné l’autorisation
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir que l'inspection des bagages et effets personnelles lors d'une retenue pour vérification soit autorisé par le Procureur de la République.
L’article 19 prévoit seulement que le procureur de la République en est informé par tout moyen. Or, la simple information du procureur de la République est insuffisante. Celui-ci doit exercer un contrôle effectif et garder la maîtrise du déroulement des investigations menées pendant la retenue administrative.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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