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Amendement N° 341 2ème rectif. (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2018 par : M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz, Iacovelli, Mmes Lepage, Sylvie Robert, Rossignol, MM. Temal, Jacques Bigot, Mmes Gisèle Jourda, Taillé-Polian, Meunier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les 4° à 6° de l'article L. 611-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement retire de la liste des autorités et personnes privées devant transmettre au préfet les documents et informations nécessaires à ses missions de contrôle, les établissements scolaires et ceux d’enseignement supérieur, les fournisseurs d’énergie et services de communications électroniques, et les établissements de santé. La transmission de ces données porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
Par ailleurs, ce dispositif n’est assorti d’aucune sanction en cas de non réponse par les organismes visés. De ce fait, il génère une inégalité entre les personnes contrôlées selon que les établissements répondent ou non aux demandes formulées par l’autorité administrative.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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