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Amendement N° 348 2ème rectif. (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 25 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2018 par : M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz, Iacovelli, Mmes Lepage, Sylvie Robert, Rossignol, MM. Temal, Jacques Bigot, Mmes Gisèle Jourda, Taillé-Polian, Meunier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéas 3 à 24
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L’article 30 réforme les règles d’établissement de la filiation par reconnaissance au sein du code civil.
Le texte vise à appliquer à l’ensemble du territoire national le dispositif de détection des reconnaissances frauduleuses qui existe à Mayotte depuis la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration.
Pourtant, ainsi que le souligne l’étude d’impact, les dispositions de la loi de 2006 n’ont pas démontré leur efficacité selon les propres constatations du parquet du TGI de Mamoudzou, notamment parce que les officiers d’état civil n’ont pas nécessairement la capacité d’identifier les « indices sérieux laissant présumer la fraude ».
La principale évolution avec le dispositif en vigueur à Mayotte, qui consiste en l’introduction d’une audition de l’auteur de la reconnaissance par l’officier d’état civil ne semble pas suffisante pour justifier à ce stade sa généralisation. C’est pourquoi cet amendement en propose la suppression, à titre conservatoire, dans l’attente de travaux complémentaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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