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Amendement N° 359 2ème rectif. (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2018 par : Mme de la Gontrie, MM. Leconte, Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz, Iacovelli, Mmes Lepage, Sylvie Robert, Rossignol, MM. Temal, Jacques Bigot, Mmes Gisèle Jourda, Taillé-Polian, Meunier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La charte des droits et libertés de la personne accueillie mentionnée à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles est remise au demandeur d'asile.
Exposé Sommaire :
Afin de garantir l'exercice effectif des droits des personnes qui y sont accueillies, cet amendement vise à proposer l’opposabilité de la « Charte des droits et libertés des personnes accueillies » déjà applicable aux CADA et à l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux régis par la loi n°2002-2.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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