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Amendement N° 363 2ème rectif. (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 juin 2018 par : Mme de la Gontrie, MM. Leconte, Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz, Iacovelli, Mmes Lepage, Sylvie Robert, Rossignol, MM. Temal, Jacques Bigot, Mmes Gisèle Jourda, Taillé-Polian, Meunier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le dernier alinéa de l’article L. 222-3 est supprimé ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime l’interdiction faîte au juge des libertés et de la détention de soulever, lors de la seconde prolongation, des irrégularités antérieures à la première prolongation.
Une restriction telle que celle-ci ne se justifie pas, car elle entrave les conditions de défense des personnes étrangères.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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