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Amendement N° 369 2ème rectif. (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 25 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2018 par : MM. Sueur, Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz, Iacovelli, Mmes Gisèle Jourda, Lepage, Lienemann, Sylvie Robert, M. Roger, Mmes Rossignol, Taillé-Polian, M. Temal, Mme Meunier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'article 33 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « entré régulièrement en France » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Actuellement, l’article L211-2-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit trois conditions cumulatives pour l’obtention d’unvisa de long séjour sur place pour les étrangers mariés à des ressortissants français :
- L’’entrée régulière en France ;
- la célébration du mariage en France ;
- la justification de plus de six mois de vie commune avec le conjoint.
Lorsque les conjoints entrent de manière irrégulière en France ou ne peuvent pas justifier d’une entrée régulière, ils ne peuvent obtenir le visa de long séjour sur place et doivent retourner dans leur
pays d’origine pour l’obtenir.
Certaines personnes sont cependant dans l’impossibilité de retourner dans leur pays d’origine et sont donc maintenus en situation irrégulière en France, sans pouvoir être expulsables car ils sont les
conjoints de ressortissants français.
Cet amendement a donc pour objet d’assouplir les conditions d’accès pour les étrangers mariés à des ressortissants français au visa de long séjour sur place en ne conservant que les deux conditions de la justification de six mois de vie commune et la célébration du mariage en France et ainsi mettre fin à la situation inextricable de ces personnes qui ne sont ni régularisables ni expulsables.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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