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Amendement N° 378 2ème rectif. (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 juin 2018 par : M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz, Iacovelli, Mmes Lepage, Sylvie Robert, Rossignol, M. Temal, Mmes Gisèle Jourda, Taillé-Polian, Meunier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Avantl’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Après la première phrase de l’article L. 733-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le rapport est préalablement transmis à l’interprète selon des modalités fixés par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que le rapport du rapporteur de la Cour Nationale du Droit d'asile est préalablement transmis à l’interprète qui assiste le demandeur afin de lui permettre d'assurer au mieux sa mission d'interprétariat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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