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Amendement N° 450 rectifié (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 22 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 257 257 422 )
Déposé le 17 juin 2018 par : MM. Richard, Amiel, Bargeton, Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patient, Patriat, Rambaud, Mmes Rauscent, Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe La République En Marche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le resserrement des conditions du regroupement familial par le présent article qui exige une durée de séjour en France de 24 mois, contre 18 mois aujourd’hui.
Le délai maximal prévu par la directive pour être rejoint est de 24 mois. Or l'administration a besoin d'un délai de 6 mois d'instruction. Une durée de 24 mois de séjour régulier pour introduire la demande serait contraire à la directive.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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