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Amendement N° 97 4ème rectif. (Adopté)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 25 juin 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 151 )
Déposé le 19 juin 2018 par : MM. Cambon, Bizet, Retailleau, Revet, Pellevat, Mme Micouleau, MM. Sol, Cuypers, Mouiller, Kennel, Dufaut, Paul, Perrin, Raison, Mmes Deromedi, Laure Darcos, MM. Charon, Babary, Mme Procaccia, MM. Chaize, Paccaud, Le Gleut, Frassa, Mmes Garriaud-Maylam, Lopez, MM. Saury, Bernard Fournier, Gilles, Savary, Bascher, Pointereau, Henri Leroy, Mmes Gruny, Imbert, Anne-Marie Bertrand, Lamure, M. Pierre, Mmes Deroche, Deseyne, MM. Bonne, Dallier, Rapin.
Après l’article 34 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ierdu livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au neuvième alinéa de l’article L. 311-9, après la référence : « L. 313-24 » sont insérés les mots : «, ou de la carte de résident mentionnée au 7° de l’article L. 314-11 » ;
2° Après l’article L. 314-6-1, il est inséré un article L. 314-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 314-6-... – La carte de résident délivrée à un étranger en application du 7° de l’article L. 314-11 peut lui être retirée en cas de retrait, pour cause de désertion ou de comportement ultérieur inadapté aux exigences des forces armées, du certificat de bonne conduite présenté pour la délivrance de ce titre. » ;
3° Le 7° de l’article L. 314-11 est ainsi rédigé :
« 7° À l’étranger servant ou ayant servi dans la Légion étrangère, comptant au moins trois ans de services dans l’armée française et titulaire du certificat de bonne conduite, sans que soit applicable la condition de régularité du séjour ; ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à permettre aux militaires non citoyens européens, membres de la Légion étrangère, de bénéficier d'une carte de résident sans avoir à justifier de la régularité de leur séjour, dès lors qu'ils remplissent des conditions de durée en service (3 ans) et de bonne conduite. Il prévoit également la possibilité d'un retrait du titre en cas de retrait du certificat de bonne conduite, par exemple pour cause de désertion.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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