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Amendement N° COM-287 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 3 juillet 2018 par : MM. Daubresse, Henno, Mme Di Folco, MM. Charon, Grand, Meurant, Mme Bories, M. Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Rapin, Lefèvre, Chasseing, Pellevat, Mme Lopez, MM. Sido, de Nicolay, Henri Leroy, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Hugonet, Savin, Dufaut, Mmes Goy-Chavent, Delmont-Koropoulis, MM. Gilles, Moga, Mmes Troendlé, Lherbier, MM. Wattebled, Morisset, Mandelli, Mme Laure Darcos, MM. Mizzon, Decool, Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cambon, Laménie, Bazin, Mme Lavarde.
Supprimer les alinéas 51 à 61
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer du champ de cet article le seuil minimal imposé à un groupe de bailleurs sociaux de 15 000 logements. En effet, dans de nombreuses communes, les OPH communaux sont en-dessous du seuil de 15 000 logements. Avec un tel seuil, ces OPH seront dans l’obligation de fusionner avec des OPH plus importants et bien souvent éloignés de la réalité du territoire. Il faut donc laisser aux organismes HLM le soin de pouvoir fusionner s’ils le souhaitent et si les particularités du territoire qu’ils couvrent le rend nécessaire.
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