Amendement N° COM-291 rectifié (Rejeté)

Commission des affaires économiques

Rappels au règlement


( amendement identique : )

Déposé le 2 juillet 2018 par : MM. Daubresse, Henno, Mme Di Folco, MM. Charon, Meurant, Mme Bories, M. Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Rapin, Lefèvre, Chasseing, Pellevat, Mme Lopez, MM. Sido, de Nicolay, Henri Leroy, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Hugonet, Savin, Dufaut, Mmes Goy-Chavent, Delmont-Koropoulis, MM. Gilles, Moga, Mmes Troendlé, Lherbier, MM. Wattebled, Morisset, Mandelli, Mme Laure Darcos, MM. Malhuret, Mizzon, Decool, Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cambon, Laménie, Bazin.

Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Olivier Henno Photo de Catherine Di Folco Photo de Pierre Charon Photo de Sébastien Meurant Photo de Pascale Bories Photo de Joël Guerriau Photo de Jacqueline Eustache-Brinio Photo de Jean-François Rapin Photo de Antoine Lefèvre Photo de Daniel Chasseing Photo de Cyril Pellevat Photo de Vivette Lopez 
Photo de Bruno Sido Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Henri Leroy Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Jacky Deromedi Photo de Jean-Raymond Hugonet Photo de Michel Savin Photo de Alain Dufaut Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Annie Delmont-Koropoulis Photo de Bruno Gilles Photo de Jean-Pierre Moga Photo de Catherine Troendle 
Photo de Brigitte Lherbier Photo de Dany Wattebled Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Didier Mandelli Photo de Laure Darcos Photo de Claude Malhuret Photo de Jean-Marie Mizzon Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Max Brisson Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de Christian Cambon Photo de Marc Laménie Photo de Arnaud Bazin 

Alinéas 48, 49, et 51

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

L’augmentation des ventes HLM doit permettre non seulement de dégager des ressources financières nécessaires pour assurer les investissements des ESH dans les projets de réhabilitation et de constructions neuves, mais également d’accélérer la régénération du parc et de favoriser les parcours résidentiels des locataires.

Le projet de loi ELAN impose une condition d’ancienneté de deux ans au locataire pour pouvoir bénéficier de la vente HLM de son logement ou en faire bénéficier son conjoint ou, sous conditions de ressources ses ascendants et descendants.

Cette restriction n’est pas justifiée et ajoute une condition supplémentaire risquant de limiter la vente HLM alors même que le protocole du 13 décembre 2017 signé avec le gouvernement contient un objectif de vente d’au minimum 20 000 logements par an.

Le présent amendement propose de supprimer la condition d’ancienneté insérée par le projet de loi.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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