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Amendement N° COM-292 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
( amendement identique : )
Déposé le 2 juillet 2018 par : MM. Daubresse, Henno, Mme Di Folco, MM. Charon, Meurant, Guerriau, Rapin, Lefèvre, Chasseing, Pellevat, Mme Lopez, MM. Sido, de Nicolay, Henri Leroy, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Hugonet, Savin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Decool, Mizzon, Malhuret, Mme Laure Darcos, MM. Mandelli, Morisset, Wattebled, Mmes Lherbier, Troendlé, MM. Gilles, Dufaut, Mmes Goy-Chavent, Delmont-Koropoulis, MM. Cambon, Bazin.
À l’alinéa 29, substituer au mot : « dix », le mot : « douze ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’allonger la durée maximale du bail mobilité à 12 mois au lieu de 10. En effet, il est parfois nécessaire, notamment pour les jeunes en formation dans les grandes métropoles sous tension, d’occuper un logement 11 voire 12 mois, comme par exemple d’août à juillet. De même, si le bail mobilité dépasse 10 mois, il se transforme en contrat de location classique.
C’est la raison pour laquelle cet amendement a pour objet d’aligner les périodes : avant 12 mois, c’est un bail mobilité, au-delà de 12 mois, c’est un contrat de location.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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