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Amendement N° COM-305 rectifié (Retiré)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
( amendement identique : )
Déposé le 2 juillet 2018 par : MM. Daubresse, Henno, Mme Di Folco, MM. Charon, Meurant, Mme Bories, M. Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Rapin, Lefèvre, Chasseing, Pellevat, Sido, de Nicolay, Henri Leroy, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Hugonet, Dufaut, Mmes Goy-Chavent, Delmont-Koropoulis, M. Gilles, Mmes Troendlé, Lherbier, MM. Wattebled, Saury, Morisset, Mandelli, Mme Laure Darcos, MM. Decool, Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cambon, Laménie, Bazin.
Compléter cet article par un paragraphe IX ainsi rédigé :
« IX - Dans un délai de quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport est transmis au Gouvernement afin de faire le bilan du dispositif d’encadrement des loyers mis en place à Paris intra-muros en application de la loi pour l’Accès au logement et à un urbanisme rénové du 24 mars 2014. Les rapporteurs peuvent notamment faire des recommandations sur les modifications législatives et réglementaires à prendre au regard des conclusions dudit rapport sur les modalités de mise en œuvre de ce dispositif expérimental qui pourrait être mis en place en application de cet article.»
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement a décidé de prolonger le dispositif d’encadrement des loyers. Afin d’éclairer la décision des établissements intercommunaux concernés qui pourront demander que l’encadrement expérimental s’applique sur leur territoire ou une partie de leur territoire, il est indispensable de faire une évaluation de l’application de la loi ALUR notamment sur son impact sur le niveau des loyers, sur la cohérence territoriale de son application et sur ses effets sur le marché de la location en général sur la zone géographique concernée.
Cet amendement propose ainsi de concentrer l’évaluation sur Paris intra-muros secteur sur lequel la durée de son application avant l’annulation de l’arrêté le créant a été suffisante pour en faire un bilan.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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