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Amendement N° COM-306 rectifié (Retiré)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
( amendement identique : )
Déposé le 2 juillet 2018 par : MM. Daubresse, Henno, Mme Di Folco, M. Charon, Mme de la Provôté, MM. Meurant, Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Rapin, Lefèvre, Chasseing, Pellevat, Sido, de Nicolay, Henri Leroy, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Hugonet, Savin, Dufaut, Mmes Goy-Chavent, Delmont-Koropoulis, M. Gilles, Mmes Troendlé, Lherbier, MM. Wattebled, Saury, Mandelli, Morisset, Mme Laure Darcos, MM. Malhuret, Decool, Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cambon, Laménie, Bazin.
Après l'alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6°ter (nouveau) Afin de favoriser la diversification et la mixité sociale dans les opérations de revitalisation de territoire, un cadre d’expérimentation, dont la durée ne peut excéder celle de la convention, permettant de déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement pour autoriser le développement des logements financés au moyen d’un prêt social de location-accession (PSLA) dans les bâtiments anciens. Si le projet est contigu à une autre construction, elle peut également permettre de déroger aux règles de gabarit pour autoriser le bâtiment à dépasser la hauteur maximale prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante calculée à son faîtage et sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ».
Exposé Sommaire :
Le prêt social de location-accession (PSLA) est un prêt conventionné permettant l’accès à la propriété des ménages modestes, pour la construction ou l'acquisition de logements neufs donnant lieu à un contrat de location-accession régie par la loi n°84-595 du 12 juillet 1984.
Les logements agréés PSLA bénéficient du taux réduit de TVA de 5, 5% et d’une exonération de TFPB de 15 ans.
Le développement du PSLA dans l’ancien présente le double avantage de renforcer la démarche de revitalisation des centres-bourgs en facilitant par ailleurs la lutte contre l’étalement urbain.
Ce type de logement constitue en outre une forme de réponse à la demande de mixité dans des secteurs où le bâti existant présente très peu d’attractivité pour les opérateurs privés qui ne disposent pas des opportunités nécessaires à la production de logements neufs.
Afin d’encourager le développement d'opérations agréées PSLA portant sur des logements anciens dans ces opérations de revitalisation de territoire et dans un objectif de mixité sociale, il est proposé́, en faveur de ces opérations, un cadre d’expérimentation dont la durée ne saurait excéder celle fixée par la convention, permettant de déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement pour autoriser le développement des logements financés au moyen d’un Prêt Social de Location Accession (PSLA) dans les bâtiments anciens. Si le projet est contigu à une autre construction, elle peut également permettre de déroger aux règles de gabarit pour autoriser la surélévation à dépasser la hauteur maximale prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante calculée à son faîtage et sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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