Amendement N° COM-308 rectifié (Retiré)

Commission des affaires économiques

Rappels au règlement


( amendement identique : )

Déposé le 2 juillet 2018 par : MM. Daubresse, Henno, Mme Di Folco, M. Charon, Mme de la Provôté, MM. Meurant, Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Rapin, Lefèvre, Chasseing, Pellevat, Sido, de Nicolay, Henri Leroy, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Hugonet, Savin, Dufaut, Mmes Goy-Chavent, Delmont-Koropoulis, MM. Gilles, Moga, Mmes Troendlé, Lherbier, MM. Wattebled, Saury, Morisset, Mandelli, Mme Laure Darcos, MM. Malhuret, Mizzon, Decool, Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cambon, Bazin, Mme Lavarde.

Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Olivier Henno Photo de Catherine Di Folco Photo de Pierre Charon Photo de Sonia de La Provôté Photo de Sébastien Meurant Photo de Joël Guerriau Photo de Jacqueline Eustache-Brinio Photo de Jean-François Rapin Photo de Antoine Lefèvre Photo de Daniel Chasseing Photo de Cyril Pellevat Photo de Bruno Sido 
Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Henri Leroy Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Jacky Deromedi Photo de Jean-Raymond Hugonet Photo de Michel Savin Photo de Alain Dufaut Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Annie Delmont-Koropoulis Photo de Bruno Gilles Photo de Jean-Pierre Moga Photo de Catherine Troendle Photo de Brigitte Lherbier 
Photo de Dany Wattebled Photo de Hugues Saury Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Didier Mandelli Photo de Laure Darcos Photo de Claude Malhuret Photo de Jean-Marie Mizzon Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Max Brisson Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de Christian Cambon Photo de Arnaud Bazin Photo de Christine Lavarde 

Avantl'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 225-19 du code pénal, il est inséré un article 225-19-1 ainsi rédigé :

« Art. 225-19-1. - Les personnes qualifiées de marchands de sommeil en application de

l’article 225-14-3 et déclarées coupables des infractions prévues aux articles 225-13 à 225-14-2 ont l’interdiction systématique d’acheter pour une durée de dix ans soit à titre personnel, soit en tant qu’associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur, soit sous forme de parts immobilières, un bien immobilier à usage d’habitation à d’autres fins que son occupation à titre personnel ou un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose de rendre systématique l’interdiction pour les marchands de sommeil d’acheter un bien immobilier à titre personnel, en tant que gérant d’une SCI ou de toutes autres manières, pendant une durée de 10 ans, à d’autres fins que son occupation à titre personnel.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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