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Amendement N° COM-310 rectifié (Retiré)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
( amendement identique : )
Déposé le 2 juillet 2018 par : MM. Daubresse, Henno, Mme Di Folco, M. Charon, Mme de la Provôté, M. Meurant, Mme Bories, M. Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Rapin, Lefèvre, Chasseing, Pellevat, Sido, de Nicolay, Henri Leroy, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Hugonet, Dufaut, Mmes Goy-Chavent, Delmont-Koropoulis, MM. Gilles, Moga, Mmes Troendlé, Lherbier, MM. Wattebled, Saury, Morisset, Mandelli, Mme Laure Darcos, MM. Malhuret, Mizzon, Decool, Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cambon, Bazin.
Avantl'article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 225-19 du code pénal, il est inséré un article 225-19-1 ainsi rédigé :
« Art. 225-19-1. – Les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre les infractions prévues aux articles 225-13 à 225-14-2 et commises par un marchand de sommeil en situation de récidive tel que défini à l’article 225-14-3 sont systématiquement confisqués. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de rendre systématique la confiscation des biens utilisés par un marchand de sommeil en état de récidive.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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