Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-89 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 2 juillet 2018 par : MM. Vial, Pellevat, Mmes Anne-Marie Bertrand, Imbert, M. Poniatowski, Mme Berthet, MM. de Nicolay, Danesi, Bizet, Pillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Dufaut, Revet, Savary, Mmes Lanfranchi Dorgal, Lamure, M. Sido, Mme Deroche, M. Milon, Mmes Morhet-Richaud, Delmont-Koropoulis, M. Genest, Mme Micouleau, MM. Mayet, Vogel, Mandelli, Bansard, Mme Renaud-Garabedian.
Alinéa 17
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 3°bis Après le deuxième alinéa de l'article L. 262-1, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux logements locatifs sociaux des collectivités territoriales faisant l’objet de conventions conclues en application des articles L. 443-7 et L. 443-11 pour la part des travaux qui concernent les parties communes à la copropriété. »
Exposé Sommaire :
La réalisation de travaux sur les parties communes sont aujourd’hui quasiment systématiques pour permettre aux accédants HLM d’acquérir un logement dans de bonnes conditions à moyen terme. Or, la législation actuelle ne permet pas la Ventre en Etat Futur de Réhabilitation (VEFR) aux ventes de logements HLM. Les travaux doivent donc être achevés avant de pouvoir conclure la première vente.
Cet amendement rend donc applicable le cadre de la VEFR aux ventes de logements sociaux. Cela permettra à l’organisme vendeur de s’engager dans des travaux de réhabilitation afin d’assurer un bon été général de l’immeuble, et à l’acquéreur d’avoir une garantie sur la durée des travaux figurant à l’acte de vente.
NB:La rectification consiste en un changement de place.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.