Amendement N° 289 rectifié (Retiré)

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Discuté en séance le 29 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 26 juin 2018 par : M. Bizet, Mme Berthet, M. Bonne, Mme Bories, MM. Jean-Marc Boyer, Buffet, Chatillon, Chevrollier, Cornu, Danesi, Daubresse, de Legge, Mme Deromedi, M. Duplomb, Mmes Duranton, Garriaud-Maylam, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Longuet, Mayet, Milon, Morisset, Paul, Pellevat, Priou, Rapin, Revet, Vaspart, Vogel.

Photo de Jean Bizet Photo de Martine Berthet Photo de Bernard Bonne Photo de Pascale Bories Photo de Jean-Marc Boyer Photo de François-Noël Buffet Photo de Alain Chatillon Photo de Guillaume Chevrollier Photo de Gérard Cornu Photo de René Danesi Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Dominique de Legge Photo de Jacky Deromedi Photo de Laurent Duplomb 
Photo de Nicole Duranton Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Daniel Laurent Photo de Antoine Lefèvre Photo de Gérard Longuet Photo de Jean-François Mayet Photo de Alain Milon Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Philippe Paul Photo de Cyril Pellevat Photo de Christophe Priou Photo de Jean-François Rapin Photo de Charles Revet Photo de Michel Vaspart Photo de Jean Pierre Vogel 

I. – Alinéa 2

Après les mots :

ou d’un pays tiers

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, tous les pays d’origine de la récolte sont indiqués sur l’étiquette. »

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Au dernier alinéa du même article L. 412-4, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux précédents alinéas ».

Exposé Sommaire :

Au regard de la réalité du conditionnement du miel en France (effectué très majoritairement par des TPE ou PME), l’application d’un étiquetage par ordre décroissant de l’origine des miels apparaît impossible à mettre en œuvre, tant d’un point de vue économique que technique. Une telle disposition ferait également courir un risque pour toute la filière apicole, dans un contexte où les conditionneurs sont aujourd'hui, rappelons-le, les premiers acheteurs de miels français.

En effet, considérant que la particularité de la production de miels réside dans le caractère totalement imprévisible et volatil des récoltes, les opérateurs ne sont pas capables d’anticiper d’une année sur l’autre la quantité de miel (d’abord français puis étranger) qui sera disponible sur le marché.

Tandis que le nouvel étiquetage par pays amènera déjà à un surenchérissement significatif de leurs coûts - en ce qu’il constitue un investissement pluriannuel très important, imposer, en plus, aux entreprises concernées un étiquetage décroissant de l’origine serait intenable et les conduirait mécaniquement, selon les saisons, à des destructions régulières de leurs stocks d’étiquettes.

C’est pourquoi le présent amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’article, qui propose un étiquetage de l’origine des miels par pays. Il renvoie également les modalités d’application de cette nouvelle obligation à un décret.

Le renvoi à un décret d’application permettra de prendre en considération les spécificités de certains conditionnements, comme ceux dont le poids net est inférieur à 50g (où la surface d’étiquetage est par définition limitée et dont la demande émane majoritairement du secteur hôtelier à l’international), mais également d’établir un dialogue avec la Commission européenne en vue d’une harmonisation des réglementations au niveau communautaire. Il en va de l’absence de distorsions de concurrence pour les entreprises françaises du secteur.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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