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Amendement N° 19 rectifié (Retiré)
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Discuté en séance le 4 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 juillet 2018 par : Mmes de la Gontrie, Rossignol, Lepage, Blondin, Cartron, M. Courteau, Mmes Martine Filleul, Jasmin, Monier, Meunier, Conway-Mouret, Lubin, MM. Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Au premier alinéa de l’article 9-1 du code de procédure pénale, les mots : « à l’article 706-47 du présent code et » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement rédactionnel. La suppression du premier alinéa de l’article 9-1 du code de procédure pénale par la Commission des Lois, motivée par la redondance législative induite par l’ajout de l’article 706-47 du code de procédure pénale à l’article 7 du même code, entraine cependant la sortie du régime de prescription dérogatoire des mineurs (posant le point de départ du délai de prescription à leur majorité) des infractions définies par les articles 222-9 et 222-11 du code pénal.
En d’autres termes, si la suppression du premier alinéa de l’article 9-1 du code de procédure pénale est maintenue en l’état, les mineurs ne disposeraient plus de régime de prescription spécifique pour 1. les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, et 2. les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours.
Cet amendement vise donc à empêcher la dégradation de la protection des mineurs face aux violences entraînée par l’alinéa 5 de l’article 1er.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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