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Amendement N° 23 rectifié (Rejeté)
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Discuté en séance le 4 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 juillet 2018 par : Mmes de la Gontrie, Rossignol, Lepage, Blondin, Cartron, M. Courteau, Mmes Martine Filleul, Jasmin, Monier, Meunier, Conway-Mouret, Lubin, MM. Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 3
Supprimer les mots :
et ne disposait pas de la maturité sexuelle suffisante
Exposé Sommaire :
Les nombreux travaux menés par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, les Délégations aux Droits des femmes des deux assemblées, en concertation avec les associations de victimes, de lutte contre les violences sexuelles et de protection de l’enfance soulignent avec force que les termes "maturité sexuelle suffisante" sont à proscrire.
En effet, en admettant de manière implicite que la maturité sexuelle d’un.e mineur.e de moins 15 ans puisse être suffisante, cette rédaction affaiblit significativement la portée de l’appréciation de la notion de contrainte qu’elle se propose pourtant d’amplifier.
Au regard de la fréquence de la correctionnalisation des viols en atteintes sexuelles sur mineur.e.s de 15 ans, conserver cette rédaction n’est pas souhaitable car cela augmenterait les possibilités d’appréciation de la maturité sexuelle des mineur.e.s de 15 ans et de remise en cause de leur parole lorsqu’ils dénonceront à l’avenir avoir subi des viols ou d’autres agressions sexuelles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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