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Amendement N° 30 rectifié (Adopté)
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Discuté en séance le 5 juillet 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 juillet 2018 par : Mmes Jasmin, de la Gontrie, Rossignol, Lepage, Blondin, Cartron, M. Courteau, Mmes Martine Filleul, Monier, Lubin, Meunier, Conway-Mouret, MM. Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 590 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Après l'article 2 bis D
Après l'article 2 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1434-2 du code de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’un programme régional relatif à la prévention des violences sexuelles et à l’accès aux soins des victimes de ces violences. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à intégrer dans tous les projets régionaux de santé, un volet obligatoire concernant la prévention des violences sexuelles, l’accès aux soins et au suivi médical des victimes de violences sexuelles sur chaque territoire. Le projet régional de santé a été introduit par la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009, et se décline au sein des contrats locaux de santé qui sont des instruments souples de l’action territoriale en matière de santé publique.
Il s’agit d’un partenariat entre les élus locaux, les agences régionales de Santé (ARS), et les associations pour co-construire sur chaque région, des actions concrètes de santé au plus près des populations, à partir des différentes composantes que sont la prévention, les politiques de soins et l’accompagnement médico-social.
L’objectif est donc de réduire le fossé qui peut exister entre une volonté nationale manifeste de lutter contre les violences sexuelles et sa matérialisation effective dans le quotidien des victimes (femmes, hommes ou mineurs). Il s’agit donc de lutter contre les disparités territoriales en prévoyant l’élaboration et l’intégration à la politique régionale de santé d’un programme de prévention des violences sexuelles et d’amélioration de l’accès aux soins des victimes.
Cette prise en charge protéiforme et dynamique fait donc du projet régional de santé un outil tout indiqué dans le cadre de la lutte contre les violences sexuelles.
Cet amendement s’inscrit également dans l’approche intégrée de l’égalité prévue par la loi du 4 juillet 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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