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Amendement N° 57 rectifié (Rejeté)
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Discuté en séance le 4 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 juillet 2018 par : Mmes de la Gontrie, Rossignol, Lepage, Blondin, Cartron, M. Courteau, Mmes Martine Filleul, Jasmin, Monier, Meunier, Conway-Mouret, Lubin, MM. Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l’article 222-27, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « et l’infraction définie à l’article 222-22-3 du présent code » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement participe à la cohérence de la construction pénale de protection des mineur.e.s contre les violences sexuelles. De manière complémentaire à la création de la nouvelle incrimination pénale du crime de violence sexuelle sur enfant, le présent amendement exclut la nouvelle infraction prévue par l'article 222-22-3 de l'article prévoyant le régime des peines applicables aux agressions sexuelles autres que le viol.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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