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Amendement N° 96 (Retiré avant séance)
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Déposé le 28 juin 2018 par : Mme Laborde.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 222-23 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu'il est commis sur un mineur par une personne mentionnée à l'article 222-31-1 du même code, y compris sans violence, contrainte, menace ou surprise, l'acte de pénétration sexuelle est un viol. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à définir l'acte de pénétration sexuelle incestueux sur un mineur comme un viol, sans besoin de prouver l'existence d'une violence, contrainte, menace ou surprise.
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