Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 97 (Retiré avant séance)
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Déposé le 28 juin 2018 par : Mme Laborde.
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 222-22 du code pénal est complété par les mots : « ou toute atteinte sexuelle commise sur un mineur par une personne mentionnée à l’article 222-31-1 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de repli. Cet amendement vise à définir l'acte de pénétration sexuelle incestueux sur un mineur comme une agression sexuelle, sans besoin de prouver l'existence d'une violence, contrainte, menace ou surprise.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.