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Amendement N° 4 2ème rectif. (Retiré avant séance)
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Déposé le 3 juillet 2018 par : MM. Decool, Guerriau.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au second alinéa de l’article 65-3 de la loi du 23 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre de un à deux ans le délai de prescription des délits de presse que sont les injures publiques, la diffamation et l'incitation à la haine commises en ligne, en particulier en raison du sexe.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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