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Amendement N° 120 2ème rectif. (Retiré avant séance)
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Déposé le 2 juillet 2018 par : Mmes Benbassa, Cohen, M. Collombat, Mme Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM. Pierre Laurent, Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli, Mme Apourceau-Poly.
I. – Après l'article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « que », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « le mariage n’ait pas été dissout, sauf si cette dissolution résulte du décès du conjoint français ou que le divorce a été prononcé à ses torts. » ;
2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si la carte prévue au 7° de l’article L. 313-11 a été délivrée en raison du mariage, du pacte civil de solidarité ou du concubinage de l’étranger, le représentant de l’État dans le département en accorde le renouvellement si la vie commune a été rompue en raison de violences familiales ou conjugales. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre ...
Dispositions diverses
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose qu’il ne soit plus possible de retirer une carte de séjour du fait de la rupture de la vie commune, seul le non-renouvellement reste possible mais dans des cas restreints (certains cas de divorce).
Les auteurs de cet amendement proposent également d’étendre les cas de violences aux violences familiales afin de renforcer la protection aux femmes étrangères qui, dans ces situations, doivent pouvoir avoir leurs titres de séjour renouvelés automatiquement.
Aussi, l’objet de cet amendement est également de favoriser l’autonomie et l’indépendance des femmes étrangères.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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