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Amendement N° 98 (Retiré avant séance)
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Déposé le 28 juin 2018 par : Mme Laborde.
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article 227-26 est ainsi rédigé :
« 1° Lorsqu’elle est commise par une personne mentionnée à l’article 222-31-1 ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; »
2° Le 1° de l’article 227-27 est ainsi rédigé :
« 1° Lorsqu’elle est commise par une personne mentionnée à l’article 222-31-1 ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; »
3° Les articles 227-27-2-1 et 227-27-3 sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec la qualification juridique de l'inceste en agression sexuelle.
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