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Amendement N° 101 3ème rectif. (Retiré)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2018 par : M. Dallier, Mmes Bruguière, Delmont-Koropoulis, Estrosi Sassone, MM. Panunzi, Savary, Mme Troendlé, MM. Henri Leroy, Bazin, Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bernard Fournier, Lefèvre, Mme Gruny, MM. de Nicolay, Brisson, Savin, Mme Deroche, MM. Longuet, Piednoir, Cuypers, Magras, Mmes Deromedi, Bonfanti-Dossat, MM. Daubresse, Pierre, Carle, Vogel, Revet, Mandelli, Babary, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Cambon, Buffet, Pillet, Gremillet.
I. - Après l'article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5132-1 du code du travail, les mots : « et d’accompagnement » sont remplacés par les mots : «, d’accompagnement et de formation ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Section …
Renforcer le cadre d’intervention des structures d’insertion par l’activité économique
Exposé Sommaire :
Pour les personnes situées hors du marché du travail, la formation professionnelle est un levier fondamental pour l’accès à un emploi stable et durable. Elle permet l’acquisition de compétences et de qualifications correspondant aux besoins du marché du travail et au projet professionnel de la personne.
Cet amendement modifie la définition législative du secteur de l’insertion par l’activité économique dans le code du travail. Il s’agit de faire apparaître officiellement cette mission de formation professionnelle et de traduire dans la loi le triptyque « mise à l’emploi, accompagnement, formation »
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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